Pourquoi éviter de déclarer une faillite personnelle ?

Qu’est-ce que c'est ?

Une faillite est un processus légal selon la Loi qui vous libère de vos engagements envers vos créanciers et annule toutes vos dettes, sauf quelques exceptions. L’objectif de la loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d’être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables.



En quoi elle consiste ?

C'est un processus légal administré en vertu de la Loi. Parce que vous ne pouvez pas payer vos dettes, vous remettez à un syndic en insolvabilité tous vos biens saisissables. Ce processus vous libère de la plupart de vos dettes, et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser.


En général, vous êtes admissible si vous devez au moins 1 000 $ et que vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes au fur et à mesure de leur échéance. Le processus a pour but de vous libérer de vos dettes à des conditions raisonnables par le biais d’une réorganisation financière et de vous faire prendre un nouveau départ.


Vous pouvez devenir un failli volontairement en déposant une cession auprès d’un syndic en insolvabilité immatriculé ou involontairement, si un ou plusieurs créanciers pétitionne pour obtenir un recours en Cour demandant une ordonnance vous mettant en faillite. Le processus est administré par un syndic en vertu des dispositions de la Loi.


syndic de faillite laval  syndic de faillite montreal  syndic de faillite blainville

Celle-ci peut être administrée comme une sommaire ou ordinaire. La différence principale entre les deux est que, du point de vue du failli, dans une sommaire il n’y a habituellement aucune réunion des créanciers et il n’y a pas d’avis dans les journaux. La plupart sont administrées comme une sommaire.


Une fois que vous en déclaré une, les créanciers non garantis (ex : cartes de crédit, prêts personnels, autres) ne seront plus en mesure de faire, des saisies ou des procédures contre vous ou vos actifs. Si quelqu’un a saisi vos biens ou vos revenus ou menace de le faire, vous pouvez communiquer avec nous immédiatement pour obtenir des conseils quant à vos droits.


Pendant que vous êtes dans cette situation, vous devrez effectuer des paiements mensuels raisonnables au syndic. Le traitement de vos biens et le montant des versements mensuels sont différents selon les circonstances de chaque personne et, pour des conseils plus précis, vous devriez consulter un syndic.


S’il s’agit de votre première ou si vous en avez déclaré une précédemment et que vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations ou que vous avez commis au moins une infraction relative, vous serez en faillite pour une durée déterminée par la Cour qui tiendra compte des recommandations du syndic et de toute information additionnelle fournies par vous et vos créanciers.


Après avoir reçu une libération absolue, vous ne serez plus responsable de toutes les dettes libérées. Cependant, le fait que vous avez fait faillite sera inscrit sur votre cote de crédit pendant environ 6 ans après avoir reçu votre libération absolue (environ 14 ans si ce n’est pas votre première).


Dans quel cas c'est une bonne solution et comment faire faillite ?


Lorsque tous les autres recours ne fonctionnent pas ou bien qu’il vous soit impossible de rembourser même une partie de ce que vous devez à vos créanciers. Vous choisirez peut-être alors de déclarer faillite. En dernier recours, lorsque vous ne pouvez plus vous acquitter de vos responsabilités financières en faisant des versements raisonnables échelonnés sur une certaine période de temps.


Lorsqu’une personne décide de faire faillite, le Bureau du surintendant en informe le Bureau de crédit. Cette information demeure dans votre dossier de crédit pour une période d’environ 6 à 7 années. Cependant, il existe des manières de refaire votre crédité


syndic faillite laval  syndic faillite montreal  syndic faillite blainville

Cliquez le lien pour en savoir plus sur la consolidation de dettes

Consultation gratuite


Aucun frais - 100% Confidentielle

Faillite personnelle

La faillite personnelle est parfois nécessaire quand aucune autre option n’est possible et Poupart Syndic peut vous guider dans vos démarches pour faire une déclaration en bonne et due forme.


PRENDRE UN RENDEZ-VOUS