Qu’est-ce que c'est ?

Vous pourriez faire une offre, à vos créanciers, afin de modifier vos obligations à leur égard. Il est possible entre autres de proposer à vos créanciers de faire des versements mensuels moins élevés, répartis sur une plus longue période de temps. Autrement, vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.

En quoi consiste la proposition de consommateur ?

Toute personne physique qui est insolvable, y compris un failli, et qui a des dettes n’excédant pas 250 000 $ à l’exclusion d’une hypothèque sur la résidence principale, peut en faire une.

De plus, il est possible d'en déposer une conjointement. Cette situation se présente lorsque certains débiteurs consommateurs (deux ou plus) qui entretiennent des rapports financiers étroits vont en déposer plus qu'une afin qu’elles soient traitées comme une seule. Toutefois, lorsqu'elle est déposée conjointement, elle ne pourra être déposée que si le total des débiteurs consommateurs n’excède pas 500 000 $.

Qui peut en faire une proposition de consommateur ?

Une personne qui est insolvable et dont la somme de ses dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas (250 000 $) deux cent cinquante mille dollars.

Les créanciers apprécieront normalement le fait que vous soyez disposé à faire des efforts pour les rembourser, au moins en partie. Votre cote de crédit sera moins affectée que dans un cas de faillite, vous conserverez tous vos biens et de bonnes habitudes de gestion budgétaire seront établies.

    

Vos créanciers non garantis (comme les cartes de crédit et prêts personnels et autres) ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, de la saisie de biens ou de salaire, sauf au moment du retrait, du rejet, ou de l’annulation, ou de la libération de l’administrateur avant l’exécution complète de celle-ci.

Par contre, les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas autrement éteintes par une ordonnance de libération s’il y avait eu faillite (à moins qu'elle ne prévoie explicitement un compromis à leur égard et que les créanciers ne votent en faveur de).

Pourquoi en faire une proposition de consommateur ?

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