Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

Vous pourriez faire une offre, à vos créanciers, afin de modifier vos obligations à leur égard. Il est possible entre autres de proposer à vos créanciers de faire des versements mensuels moins élevés, répartis sur une plus longue période de temps. Autrement, vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.

En quoi consiste la proposition de consommateur ?

Toute personne physique qui est insolvable, y compris un failli, et qui a des dettes n’excédant pas 250 000 $ à l’exclusion d’une hypothèque sur la résidence principale, peut faire une proposition de consommateur.

De plus, il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe. Cette situation se présente lorsque certains débiteurs consommateurs (deux ou plus) qui entretiennent des rapports financiers étroits déposent des propositions afin qu’elles soient traitées comme une seule proposition de consommateur. Toutefois une proposition conjointe ne pourra être déposée que si le total des dettes des débiteurs consommateurs n’excède pas 500 000 $.

Qui peut faire une proposition de consommateur ?

Une personne qui est insolvable et dont la somme de ses dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas (250 000 $) deux cent cinquante mille dollars.

Les créanciers apprécieront normalement le fait que vous soyez disposé à faire des efforts pour les rembourser, au moins en partie. Votre cote de crédit sera moins affectée que dans un cas de faillite, vous conserverez tous vos biens et, pendant la proposition, de bonnes habitudes de gestion budgétaire seront établies.

Vos créanciers non garantis (comme les cartes de crédit et prêts personnels et la plupart de vos dettes) ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, de la saisie de biens ou de salaire, sauf au moment du retrait, du rejet, ou de l’annulation de la proposition ou de la libération de l’administrateur avant l’exécution complète de la proposition.

Par contre, les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas autrement éteintes par une ordonnance de libération s’il y avait eu faillite (à moins que la proposition ne prévoie explicitement un compromis à l’égard de ces dettes et que les créanciers ne votent en faveur de la proposition).

Pourquoi faire une proposition de consommateur ?

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