PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
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EN QUOI CONSISTE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ?

Qu'est-ce que c'est?
La proposition de consommateur consiste à modifier vos obligations face à vos créanciers, en leur suggérant d’effectuer des versements mensuels moins élevés, répartis sur une plus longue période de temps. Autrement, vous pourriez aussi proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.
Qui peut en faire la demande?
Toute personne physique qui est insolvable (y compris un failli) et qui a des dettes n’excédant pas 250 000 $ (à l’exclusion d’une hypothèque sur la résidence principale) peut faire une proposition de consommateur. En général, les créanciers apprécient le fait que vous soyez disposé à faire des efforts pour les rembourser, au moins en partie.
Dans la majorité des cas, il sera plus facile de rebâtir votre cote de crédit si vous choisissez la proposition de consommateur. Sachez aussi que cette option aura plus de valeur qu’une faillite aux yeux de vos créanciers. De plus, cela vous permettra de conserver tous vos biens. Notre équipe s’assurera également de vous donner les outils nécessaires pour acquérir de bonnes habitudes de gestion budgétaire.
Sachez aussi que vos créanciers non garantis (comme les cartes de crédit et les prêts personnels) ne pourront pas saisir vos biens ou votre salaire (sauf au moment du retrait, du rejet, de l’annulation ou de la libération de l’administrateur avant l’exécution complète de celle-ci).
Par contre, les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas éteintes par une ordonnance de libération s’il y avait eu faillite (à moins que l’ordonnance ne prévoie explicitement un compromis à l’égard des créanciers et qu’ils ne votent en faveur de cette option).
Pourquoi choisir cette option?
- Réduit le montant dû à vos créanciers
- Prolonge la période de remboursement
- Permet d'effectuer un seul paiement mensuel, en fonction de votre budget actuel
- Ne payez aucun intérêt, à partir du dépôt de la proposition
- Évite la faillite personnelle
- Permet de conserver vos actifs (voiture, maison, REER, etc.)
- Protège vos revenus en arrêtant les saisies de vos créanciers
SAVIEZ-VOUS QUE...?

solution pour vous libérer de
vos dettes?
Foire aux questions sur la proposition de consommateur
Afin de vous aider à prendre une décision éclairée concernant votre situation d’endettement, nous avons préparé cette pratique foire aux questions sur la proposition de consommateur et sur les autres options qui s’offrent à vous en matière d’insolvabilité. N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers pour en savoir plus sur cette option ou pour toute autre question concernant la faillite.
La proposition de consommateur vous permet de rembourser vos dettes plus rapidement ou encore sur une période plus longue, dépendant de votre capacité de remboursement. Elle vous permet donc de retrouver un certain équilibre budgétaire, car vous pouvez rembourser vos dettes en fonction de votre budget. Cela diminue le stress occasionné par l’exigence de paiements mensuels élevés. En effet, le montant que vous aurez à rembourser chaque mois sera moins important, ce qui vous permettra d’alléger le fardeau financier qui pèse sur vous.
Un autre avantage considérable de la proposition de consommateur est que vous n’aurez plus d’intérêts à payer sur le montant de vos créances. En effet, les intérêts cessent de s’accumuler sur vos dettes dès que la proposition est officiellement déposée par notre syndic autorisé en insolvabilité (anciennement syndic de faillite) auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) et qu’elle est acceptée. Souvent, ce sont les intérêts qui s’accumulent qui représentent une source de stress énorme pour une personne qui se trouve dans une situation d’insolvabilité, car elle n’est pas en mesure de rembourser ses créanciers et le montant de ses dettes continue d’augmenter. En optant pour cette option, vous cesserez donc de faire grimper le montant de vos dettes et vous retrouverez une certaine tranquillité d’esprit.
La proposition de consommateur empêche vos créanciers de vous poursuivre et d’exiger des paiements chaque mois (et donc de vous harceler et d’effectuer des suivis), ce qui diminue le stress occasionné par votre situation d’endettement. En effet, il n’y a rien de plus stressant que d’avoir à répondre à des suivis téléphoniques sur des paiements lorsque l’on sait que l’on n’a pas les moyens de rembourser. Une fois la demande de proposition de consommateur acceptée, vos créanciers ne pourront plus communiquer avec vous. Notre équipe se chargera d’effectuer le suivi avec vous et deviendra le seul intervenant entre vous et vos créanciers.
Malheureusement, non, elle ne vous permet pas de vous débarrasser de toutes vos dettes. Tout comme pour la faillite, il y a certaines créances que vous devrez continuer à rembourser, et ce, même si vous faites une proposition de consommateur. Cette dernière vous permet toutefois de vous débarrasser de la plupart de vos dettes, ce qui est un énorme avantage. Parmi les créances qui ne peuvent être incluses dans votre demande, on retrouve les dettes suivantes :
- Les prêts étudiants
- Les dettes de pension alimentaire
- Les dettes de fraude
- Les dettes provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale
Des exceptions peuvent toutefois s’appliquer dans certains cas. Par exemple, si vous faites une proposition de consommateur plus de sept ans après la fin de vos études, vos dettes de prêt étudiant pourraient être incluses dans la proposition. Pour obtenir la liste complète des dettes qui ne sont pas admissibles dans le cadre d’une proposition de consommateur ainsi que toutes les exceptions possibles, n’hésitez pas à contacter notre syndic autorisé en insolvabilité. Chez Poupart Syndic, nous comprenons que chaque situation est unique et c’est pourquoi nous vous proposons des solutions personnalisées. Nos professionnels vous aideront à voir plus clair dans votre situation d’endettement.
Toute personne qui réside et possède des biens au Canada a le droit de faire une telle demande. Il existe certaines conditions à respecter, afin d’être en mesure d’avoir recours à cette option, notamment :
- Vous devez avoir des dettes d’une valeur d’au moins 1000 $ CAD.
- Vos dettes ne doivent pas dépasser la somme totale de 250 000 $ CAD (le montant de l’hypothèque de votre propriété, le cas échéant, est exclus de ce calcul).
- Vous devez vous trouver en situation d’insolvabilité, c’est-à-dire ne pas être capable d’effectuer les paiements mensuels requis par vos créanciers chaque mois et/ou avoir cessé de payer vos comptes courants, tels que votre compte d’électricité, votre compte de cellulaire, vos cartes de crédit, etc., pour avoir recours à cette option.
- Le montant total de vos actifs doit être inférieur au montant total de vos dettes. En gros, ce que vous possédez (vos actifs) ne doit pas être suffisant pour rembourser vos créances, et ce, même si vous vendiez le tout.
Il peut arriver, dans certains cas, que la demande de proposition de consommateur soit refusée par vos créanciers. Dans un tel cas, vous devrez malheureusement retourner à votre première entente de paiement avec vos créditeurs et continuer d’effectuer les paiements requis chaque mois.
Si cette solution n’est pas envisageable, vous en êtes peut-être rendu à l’étape de la faillite. Dans un tel cas, n’ayez crainte. N’oubliez pas que l’un des principaux avantages de la faillite est de vous permettre de vous libérer de vos dettes et de prendre un nouvel envol. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été conçue pour donner une seconde chance aux personnes endettées qui désirent s’en sortir et prendre un nouveau départ. Elle vous met donc à l’abri de vos créanciers. Nos conseillers sauront vous accompagner dans votre démarche, quelle que soit votre situation d’endettement. En cas de doute sur la meilleure option qui s’offre à vous, contactez-nous.
Oui, vous pourrez emprunter de l’argent à nouveau, après une faillite ou une proposition de consommateur. Plusieurs personnes réussissent à s’en sortir et à prendre un nouvel envol environ deux à trois ans après une débâcle financière. Il en va de même pour la proposition de consommateur. Il ne faut donc pas tout voir en noir et penser que tout est perdu. Il y a de l’espoir.
Même si la plupart des créditeurs n’aiment pas prêter de l’argent pendant une proposition de consommateur, vous pourrez possiblement en emprunter, si vous effectuez tous vos paiements régulièrement et que votre proposition est en vigueur depuis un certain temps.
La proposition de consommateur apparaîtra dans votre dossier de crédit et pourrait y rester pendant plusieurs années, dépendant de votre situation. Elle fera grimper votre cote de crédit au pointage R-9 pendant toute la durée de votre proposition et à R-7 pendant une période de trois ans suivant votre libération.
Toutefois, rassurez-vous : si la cote de crédit R-9 est la plus mauvaise qu’une personne puisse avoir (par opposition à R-1, qui est la meilleure) et indique qu’une personne se trouve en situation de faillite, la proposition de consommateur est plus avantageuse que la faillite en termes de cote de crédit. En effet, après votre libération, votre pointage redescendra à R-7, tandis que la mention R-9 demeurera dans votre dossier de crédit jusqu’à sept ans après une faillite. Le délai d’application de la cote R-9 est donc plus court dans le cadre d’une proposition de consommateur que dans le cadre d’une faillite.
Également, il faut savoir que d’autres situations peuvent entraîner la mention R-9 dans votre dossier de crédit. Si l’une de vos créances a été placée en recouvrement par exemple ou si vous déménagez et disparaissez «sans laisser de traces», cela pourrait affecter votre pointage à la baisse.
Il ne faut donc pas paniquer en voyant la cote R-9 apparaitre dans votre dossier de crédit en faisant une proposition de consommateur, puisque celle-ci ne sera que temporaire finalement. D’autres situations, telles qu’un ratio d’endettement supérieur à 40 %, pourraient vous empêcher d’avoir accès à du financement, et ce, même si vous avez un excellent dossier de crédit. Qui plus est, la bonne nouvelle, c’est que votre pointage de crédit peut augmenter, avec le temps, si vous effectuez vos paiements à temps et que vous respectez votre entente de paiement avec vos créanciers.
Il existe certaines astuces vous permettant d’améliorer votre pointage de crédit après une débâcle financière, telles que l’achat d’une carte de crédit sécurisée qui vous permet d’augmenter votre limite de crédit après un certain temps, si vous effectuez vos paiements régulièrement et à temps.
Rebâtir son crédit après une proposition de consommateur peut prendre un certain temps, mais cela est faisable et notre syndic autorisé en insolvabilité est disponible pour vous aider à remonter la pente et prendre un nouvel envol.
Si vous faites une proposition et que vous avez un conjoint de fait, le syndic analysera la situation afin de déterminer si votre partenaire est responsable de vos dettes ou non. Si tel est le cas, il se peut que vos créanciers exigent de votre conjoint qu’il règle en partie ou en totalité vos créances, dépendant de la situation.
Si vous n’avez pas de dettes en commun, la proposition de consommateur n’aura aucun effet sur lui et n’aura aucune incidence sur son dossier de crédit. Si la situation est inversée et que votre conjoint fait une proposition et que vous êtes responsable d’une partie de ses dettes, vous pourriez alors être tenu d’en rembourser une partie. Dans un tel cas, l’une des solutions, pour éviter que votre dossier de crédit soit entaché, serait de proposer aux créanciers concernés une entente qui respecte les termes de paiement initiaux. De cette manière, la proposition n’affectera pas votre dossier de crédit et la décision de votre partenaire d’opter pour une telle option afin de mettre fin à ses problèmes de dettes ne devrait pas avoir d’incidence sur votre vie.
Il existe d’autres alternatives à la proposition de consommateur, si vous êtes en situation d’insolvabilité. L’une d’elles est la consolidation de dettes. Cette dernière implique de regrouper toutes vos dettes en un seul montant que vous aurez à rembourser à votre institution financière par l’entremise de paiements mensuels.
En gros, il s’agit d’une somme d’argent que vous empruntez à votre institution financière en vue de rembourser toutes vos dettes d’un seul coup. L’emprunt fonctionne comme pour les autres types de prêt, tels que les prêts automobiles, c’est-à-dire que des intérêts s’accumulent sur la somme empruntée. Ces intérêts seront ajoutés au montant mensuel que vous devrez rembourser chaque mois.
La consolidation de dettes est intéressante, car elle simplifie le processus de remboursement de vos dettes en les regroupant au même endroit. Elle vous permet de vous débarrasser de vos dettes auprès de vos créanciers et d’avoir à négocier uniquement avec votre institution financière par la suite. Vos créanciers cesseront de vous harceler et vous n’aurez désormais plus qu’un seul paiement à effectuer chaque mois.
Un autre avantage de la consolidation de dettes est qu’elle n’entachera pas votre dossier de crédit. Aucune saisie de vos biens ni de votre salaire ne sera effectuée non plus. La consolidation de dettes ne requiert pas l’intervention d’un syndic autorisé en insolvabilité, contrairement à la faillite et à la proposition de consommateur. En prenant rendez-vous avec un conseiller financier de votre banque, vous serez en mesure de définir la meilleure solution pour vous, de même que le montant maximal que vous serez en mesure de rembourser chaque mois, en fonction de votre capacité de remboursement.
Des questions sur la consolidation de dettes ou sur la proposition de consommateur? Nos conseillers sont disponibles pour vous aider à prendre une décision éclairée par rapport à votre situation d’endettement. Vous pouvez également consulter notre foire aux questions sur la consolidation de dettes. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir votre consultation gratuite.
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