Foire aux questions

Questions et réponses sur l’endettement

Pour en connaitre davantage sur la faillite

Vous croulez sous les dettes et vous retrouvez en situation de détresse financière? Contactez sans plus tarder Poupart Syndic Inc. pour trouver la solution à vos problèmes d’endettement. Consultez également notre foire aux questions, afin d’obtenir les réponses à vos principales préoccupations concernant la faillite.

Pourrais-je conserver ma voiture lors d'une faillite ?

Dans la plupart des cas, vous pourrez conserver votre voiture. Dans le cas d’une location, vous aurez besoin de l’accord du prêteur pour garder votre véhicule et vous devrez vous assurer d’effectuer les versements mensuels. Si la valeur de votre voiture est minime, vous pourriez la garder, sous certaines conditions.

Vais-je pouvoir garder ma maison ?

Si la valeur de votre maison est équivalente au solde de votre hypothèque, il pourrait être possible de prendre des arrangements avec votre créancier hypothécaire. Toutefois, si la valeur de votre maison est substantiellement supérieure au solde de votre hypothèque, vous devriez probablement considérer d'autres solutions.

Mon ameublement sera-t-il saisi ?

Non, à l'exception de meubles de grande valeur, tels les antiquités et les objets d'art, qui ne sont pas considérés comme essentiels.

Quelqu'un viendra-t-il saisir mes biens à la maison ?

Dans certains cas, vos biens pourraient être saisis. Toutefois, dès le moment où vous serez sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vos créanciers ne pourront plus les saisir.

Est-ce que les dettes d'impôts peuvent faire partie d'une faillite ?

Oui, à moins qu'elles ne soient le résultat d'une fraude.

Pendant combien de temps mon crédit sera-t-il affecté si je fais faillite?

Normalement, le crédit des personnes en difficulté financière a déjà été affecté. À la suite d’une faillite, une note sera mise à votre dossier de crédit et elle y restera pour une période de 6 à 7 ans.

Qu'advient-il de mon salaire ?

Le salaire du failli (incluant les commissions) sera surveillé mensuellement. De plus, tous les mois, la personne ayant déclaré faillite devra remplir un formulaire, facile à remplir, pour faire état de ses revenus et dépenses. Ce compte rendu comprendra le montant du revenu mensuel du ménage du failli, les sommes consacrées au loyer, à la nourriture, à l’habillement, etc.

Le failli devra verser au syndic une partie de tout revenu excédentaire, à tous les mois, selon les normes établies par le surintendant. Ces normes font état des sommes maximums nécessaires à la subsistance du ménage d’une personne ayant fait faillite. Les paiements de revenu excédentaire doivent être versés tous les mois, pendant la durée du processus.

Mon employeur sera-t-il au courant ?

Non, à moins que votre salaire n’ait déjà été saisi.

Qui sera informé ?

Vos créanciers seront avisés par la poste, par télécopieur ou par courriel. Dans la majorité des cas, aucune publication dans les journaux ne sera faite, mais sachez que le processus est tout de même d'ordre public.

Est-ce que mes RÉER sont saisissables ?

Tous les RÉER sont insaisissables à l'exception des contributions faites au cours des douze (12) derniers mois.

Mes créanciers cesseront-ils de me harceler ?

Oui, puisque selon la Loi, toute action contre vous doit cesser immédiatement. Les créanciers garantis et les pensions alimentaires ne sont pas affectés.

Combien cela me coûtera-t-il ?

Le coût mensuel est déterminé en fonction de vos revenus, par le gouvernement. Comme vous n'aurez plus à payer vos dettes après la faillite, vous serez alors en mesure de faire vos versements tous les mois.

Qui paie les services du syndic ?

Pour une faillite faisant l'objet d'une administration sommaire, les honoraires sont représentés par le tarif de la Loi et dépendent de vos revenus.

Les honoraires de base couvrent tous les services fournis, y compris les frais des séances de consultation obligatoires et les droits d'enregistrement. Lors de votre consultation initiale, il sera décidé s'il convient d'opter pour des mensualités abordables ou pour le paiement d'une somme plus substantielles dès le début. Ces mensualités ou cette somme forfaitaire font partie des obligations relatives aux paiements de revenu excédentaire.

Pour une faillite faisant l'objet d'une administration ordinaire, qui porte sur des actifs importants et qui nécessite une charge de travail considérable de la part du syndic, les honoraires de ce dernier seront établis en fonction du nombre d'heures de travail du personnel, de la complexité du dossier et de plusieurs autres facteurs.

Les honoraires sont soumis à l'examen du Bureau du surintendant et, au besoin, approuvés par les inspecteurs/créanciers et le tribunal.

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